Garantie de passif et bonne foi

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.) 4 novembre 2008, Office public d'aménagement à caractère industriel et commercial (Opievoy)

CESSION DE DROITS SOCIAUX Garantie Garantie de passif Bonne foi Connaissance du risque couvert

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239516

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:16

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halshs-02239516 , version 1 (01-08-2019)

Bruno Dondero. Garantie de passif et bonne foi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.334. ⟨halshs-02239516⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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