La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêts

SOCIETE EN GENERAL Société créée de fait Concubins Preuve Elément constitutif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239635

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02239635 , version 1 (01-08-2019)

Bruno Dondero. La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.430. ⟨halshs-02239635⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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