Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale

Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2010, n° 09/05646, Mounier c/ de Soye ès qual.

Mots clés: SOCIETE EN PARTICIPATION; Personnalité morale; Marché public; Obligation fiscale et sociale; Associé

Domaines: Droit

Bruno Dondero. Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.293. ⟨halshs-02239750⟩