La distillation illégale d'alcool, raison grave justifiant l'exclusion d'un membre d'une coopérative agricole

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 mars 2011, F-D, n° 10-11.529, Bourdeau c/ Sté Alliance fine Champagne

Mots clés: SOCIETE COOPERATIVE; Associé; Exclusion; Motif grave et légitime; Coopérative de viticulteurs

Domaines: Droit

Michel Menjucq. La distillation illégale d'alcool, raison grave justifiant l'exclusion d'un membre d'une coopérative agricole. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.635. ⟨halshs-02239808⟩