Indemnité de révocation et transformation

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.) 15 novembre 2011, F-D, n° 09-10.893, Bouchot c/ Sté Sud panification

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Dirigeant social Révocation Indemnisation Révocabilité ad nutum

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239879

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02239879 , version 1 (01-08-2019)

Bruno Dondero. Indemnité de révocation et transformation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 04, pp.234. ⟨halshs-02239879⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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