La qualité de professionnel de l'immobilier d'une société

Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 28 mars 2012, F-P+B, n° 11-12.872, Sté Prosol gestion c/ Sté Alphonse de Poitiers

Mots clés: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; Objet social; Agent immobilier; Activité accessoire

Domaines: Droit

Bruno Dondero. La qualité de professionnel de l'immobilier d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.710. ⟨halshs-02239965⟩