La faute séparable des fonctions... de l'associé

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.) 12 mars 2013, F-D, n° 12-11.514, M. c/ X. ép. F.

SOCIETE EN GENERAL Dirigeant social Responsabilité civile Faute séparable des fonctions Distribution de dividendes

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240036

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02240036 , version 1 (01-08-2019)

Bruno Dondero. La faute séparable des fonctions... de l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.346. ⟨halshs-02240036⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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