Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/ Rochet
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02240099
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240099 , version 1
Citer
Michel Menjucq. Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.637. ⟨halshs-02240099⟩
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