La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. c/ M. ép. S.

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Droit international privé; Loi applicable au contrat; Convention de Rome

Domaines: Droit

Michel Menjucq. La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.193. ⟨halshs-02240156⟩