Maintien de la personnalité juridique d'une société de droit étranger liquidée : une solution discutable en droit international

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (soc.), 17 décembre 2014, n° 13-26.575 (F-D), L. c/ H.

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Survie de la personnalité morale; Radiation du registre du commerce et des sociétés; Opposabilité aux tiers

Domaines: Droit

Michel Menjucq. Maintien de la personnalité juridique d'une société de droit étranger liquidée : une solution discutable en droit international. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 05, pp.321. ⟨halshs-02240313⟩