Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2014, n° 13-11.805 (F-P+B), Laure ès qual. c/ Sté Artifax Trading Limited
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240339
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240339 , version 1
Citer
Michel Menjucq. Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 07 et 08, pp.463. ⟨halshs-02240339⟩
Collections
53
Consultations
0
Téléchargements