Une nouvelle étape dans la libéralisation des fusions transfrontalières

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 8 mars 2017, n° C-14/16, Euro Park Service c/ Ministre des finances et des comptes publics

Mots clés: DROIT EUROPEEN DES SOCIETES; IMPOT; SOCIETE EN GENERAL; Fusion de sociétés; Fusion transfrontalière; Régime fiscal; Agrément préalable; Impôt sur les sociétés; Liberté d'établissement; Fusion et scission

Domaines: Droit

Michel Menjucq. Une nouvelle étape dans la libéralisation des fusions transfrontalières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-02240613⟩