L'expertise de l'article 145 du code de procédure civile qualifiée de mesures provisoires ou conservatoires au sens du droit européen

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 14 mars 2018, n° 16-19.731 (FS-P+B)

Mots clés: DROIT EUROPEEN DES SOCIETES; Compétence juridictionnelle; Mesure provisoire ou conservatoire; Expertise in futurum; Article 145 du code de procédure civile

Domaines: Droit

Michel Menjucq. L'expertise de l'article 145 du code de procédure civile qualifiée de mesures provisoires ou conservatoires au sens du droit européen. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.526. ⟨halshs-02240760⟩