Le transfert d'entreprise

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

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Patrick Rémy

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(suite et fin)

MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR GENERALITES Transfert d'entreprise Directive 2001/23/CE Transposition Allemagne Sources Droits nationaux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02241494

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:43:37

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02241494 , version 1 (01-08-2019)

Patrick Rémy. Le transfert d'entreprise. Revue de droit du travail, 2011, 04, pp.262. ⟨halshs-02241494⟩

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