Actualité du principe de spécialité des entreprises publiques
Résumé
A propos de la diversification d'Electricité de France-Gaz de France
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02242426
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:29
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242426 , version 1
Citer
Stéphane Rodrigues. Actualité du principe de spécialité des entreprises publiques. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1146. ⟨halshs-02242426⟩
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