La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile

Pascale Gonod (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

à propos des circulaires non réglementaires sources d'actes unilatéraux,Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1994, M. Alihan Albayrak

Mots clés: ETRANGER; Asile; Demande d'asile

Domaines: Droit

Pascale Gonod. La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile. Revue française de droit administratif, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02242429⟩