Le juge administratif, l'économie et le contrat

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

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Laurent Vidal

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

réflexions à propos de deux arrêts du Conseil d'Etat

CONTRAT Délégation de service public Définition de la délégation de service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242577

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halshs-02242577 , version 1 (01-08-2019)

Laurent Vidal. Le juge administratif, l'économie et le contrat. Revue française de droit administratif, 1999, 06, pp.1147. ⟨halshs-02242577⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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