La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Commune de Versailles
Les archives ouvertes HAL de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne |
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242830
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:44
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28