Le code général de la propriété des personnes publiques
Résumé
Les rapports domaniaux entre personnes publiques
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242893
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:52
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242893 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2006, 05, pp.957. ⟨halshs-02242893⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements