L'examen de la légalité en référé-suspension et en référé-liberté - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

L'examen de la légalité en référé-suspension et en référé-liberté

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https://shs.hal.science/halshs-02242906

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  • HAL Id : halshs-02242906 , version 1

Citer

Paul Cassia. L'examen de la légalité en référé-suspension et en référé-liberté. Revue française de droit administratif, 2007, 01, pp.45. ⟨halshs-02242906⟩

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