Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2008

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Pascale Gonod

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

A propos de l'article 39 alinéa 3 nouveau de la Constitution

ACTE UNILATERAL JUSTICE Loi Procédure parlementaire Juridiction administrative Conseil d'Etat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243000

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halshs-02243000 , version 1 (01-08-2019)

Pascale Gonod. Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement. Revue française de droit administratif, 2008, 05, pp.871. ⟨halshs-02243000⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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