Vers une action collective en droit administratif ?

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

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Paul Cassia

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Intérêt pour agir

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243054

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:52

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02243054 , version 1 (01-08-2019)

Paul Cassia. Vers une action collective en droit administratif ?. Revue française de droit administratif, 2009, 04, pp.657. ⟨halshs-02243054⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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