Le sens du silence de l'administration : bref aperçu de quelques solutions étrangères

Pascale Gonod (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: ACTE UNILATERAL; DROIT ETRANGER; RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION; Acte administratif; Formation d'une décision implicite; Droit comparé

Domaines: Droit

Pascale Gonod. Le sens du silence de l'administration : bref aperçu de quelques solutions étrangères. Revue française de droit administratif, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02243375⟩