La réforme réalisée. La modification de la loi du 24 mai 1872

Pascale Gonod (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: JUSTICE; Tribunal des conflits

Domaines: Droit

Pascale Gonod. La réforme réalisée. La modification de la loi du 24 mai 1872. Revue française de droit administratif, 2015, 02, pp.331. ⟨halshs-02243473⟩