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Revue française de droit administratif
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02243681
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:37:13
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243681 , version 1
Citer
Luc Klein. Le contentieux du droit occulte : le délicat contrôle des actes sans existence officielle. Revue française de droit administratif, 2018, 01, pp.122. ⟨halshs-02243681⟩
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