La demande en appréciation de régularité d'une décision administrative

Laetitia Janicot (1, 2) , Jean-Charles Rotoullié (3, 4)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; Acte administratif; Abrogation d'un acte administratif; Recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire; Procédure administrative contentieuse

Domaines: Droit

Laetitia Janicot, Jean-Charles Rotoullié. La demande en appréciation de régularité d'une décision administrative. Revue française de droit administratif, 2018, 05, pp.821. ⟨halshs-02243722⟩