Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02243781
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:39:52
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243781 , version 1
Citer
Christine Lazerges. Comité d'établissement. Abus de confiance. Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société employeur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, 03, pp.558. ⟨halshs-02243781⟩
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