Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat
Résumé
(JO 20 oct. 1995, p. 15341)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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Citer
Thierry Revet. Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.253. ⟨halshs-02246294⟩
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