Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(JO 4 déc. 1996, p. 17615)

Mots clés: PERSONNE HUMAINE; Corps humain; Critère médical de la mort; Prélèvement d'organe

Domaines: Droit

Thierry Revet. Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.231. ⟨halshs-02246458⟩