Droit d'auteur et droits voisins : Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(JO 28 mars 1997, p. 4831)

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Droit d'auteur et droits voisins; Télédiffusion par satellite; Restransmission par câble

Domaines: Droit

Thierry Revet. Droit d'auteur et droits voisins : Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.526. ⟨halshs-02246488⟩