Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Résumé
(JO 7 avr. 1998, p. 5384)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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Citer
Thierry Revet. Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.774. ⟨halshs-02246706⟩
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