Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Résumé
(JO 31 juill. 1998, p. 11679)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246743 , version 1
Citer
Thierry Revet. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.989. ⟨halshs-02246743⟩
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