Aide juridique : Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Résumé
(JO 22 déc. 1998, p. 19343)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246793 , version 1
Citer
Thierry Revet. Aide juridique : Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.220. ⟨halshs-02246793⟩
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