Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(JO, annexe au n° 172 du 28 juill. 1999, IEC 50003 à 50235)

Mots clés: ACTE DE L'ETAT CIVIL; Instruction générale de l'état civil; Officier de l'état civil; Source du droit

Domaines: Droit

Thierry Revet. Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.900. ⟨halshs-02246899⟩