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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02246932
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246932 , version 1
Citer
Thierry Revet. La loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.173. ⟨halshs-02246932⟩
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