Meubles et immeubles

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du centre, D. 2000.Somm.72, obs. D. Mainguy, D. affaires, 1999.597, obs. A. L. ; RTD civ. 1999.442, obs. P. Crocq ; JCP 1999.éd.GI.177, n° 15, obs. Ph. Pétel ; Droit et patrimoine, juill. 1999. 94, obs. M-H. Monsèrié-Bon)

Mots clés: CONTRAT D'ENTREPRISE; Réserve de propriété; Accession immobilière; Immeuble par incorporation

Domaines: Droit

Thierry Revet. Meubles et immeubles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.866. ⟨halshs-02247040⟩