Nouvelles régulations économiques et droit commun des contrats

Judith Rochfeld (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (JO 16 mai 2001, p. 7776)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Généralités; Ordre public; Concurrence; Nouvelles régulations économiques

Domaines: Droit

Judith Rochfeld. Nouvelles régulations économiques et droit commun des contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.671. ⟨halshs-02247155⟩