Notion de bien : le numéro d'une carte bancaire est susceptible de détournement

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Crim. 14 nov. 2000, D. 2001.1423, note B. de Lamy ; RTD com. 2001.526, obs. B. Bouloc ; Rev. science crim. 2001.385, note R. Ottenhof ; Dr. pén. 2001.comm.28, obs. M. Véron ; chron.16, S. Jacopin)

Mots clés: PROPRIETE; Bien immatériel; Numéro de carte de crédit; Abus de confiance

Domaines: Droit

Thierry Revet. Notion de bien : le numéro d'une carte bancaire est susceptible de détournement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.912. ⟨halshs-02247186⟩