Servitude de non-concurrence

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

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Thierry Revet

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 3e, 4 juill. 2001, Consorts Roux c/ SCI Les Cayres et al., pourvoi n° Q 99-14.784, D. 2002.433, note R. Libchaber)

SERVITUDE Servitude de non-concurrence Non-désignation du fonds dominant Ordre public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247228

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02247228 , version 1 (01-08-2019)

Thierry Revet. Servitude de non-concurrence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.125. ⟨halshs-02247228⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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