Empiétement et réparation en nature disproportionnée
Résumé
(Civ. 3e, 20 mars 2002, Houssin c/ Legrasse, pourvoi n° 00-16.015, D. 2002.IR.1181)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:13
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- HAL Id : halshs-02247264 , version 1
Citer
Thierry Revet. Empiétement et réparation en nature disproportionnée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.333. ⟨halshs-02247264⟩
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