Logement décent - Caractéristiques

Judith Rochfeld (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif à aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 31 janv. 2002, p. 2090)

Mots clés: CONSOMMATION; Droit de rétractation; Vente immobilière; Location d'un logement décent

Domaines: Droit

Judith Rochfeld. Logement décent - Caractéristiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.571. ⟨halshs-02247304⟩