Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Résumé
(JO 10 sept. 2002, p. 14934)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Dates et versions
Identifiants
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Citer
Judith Rochfeld. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.848. ⟨halshs-02247336⟩
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