Prescription acquisitive abrégée
Résumé
(Civ. 3e, 30 avr. 2003, Consorts X..., Mmes A... et Z..., pourvoi n° 01-15078, à paraître au Bulletin, D. 2003.Somm.2047, obs. B. Mallet-Bricout)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247446 , version 1
Citer
Thierry Revet. Prescription acquisitive abrégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.523. ⟨halshs-02247446⟩
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