Droit réel (constitution) : le bail comportant une clause de résolution de plein droit n'est pas emphytéotique

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 14 nov. 2002, SA Groupe Lactalis c/ Ponsich, pourvoi n° 01-13904, Bull. civ. III, n° 223 ; Defrénois, 2003, art. 37676, n° 10, obs. R. Libchaber ; JCP 2003.éd.N.1310, note B. Grimonprez ; Revue des contrats, 2003, obs. G. Lardeux)

Mots clés: BIEN; Emphytéose; Clause de résiliation pour non-paiement du loyer; Bail emphytéotique

Domaines: Droit

Thierry Revet. Droit réel (constitution) : le bail comportant une clause de résolution de plein droit n'est pas emphytéotique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.527. ⟨halshs-02247448⟩