Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur
Résumé
(Civ. 3e, 30 juin 2004, n° 03-11562, D. 2004.2082 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247628 , version 1
Citer
Thierry Revet. Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.753. ⟨halshs-02247628⟩
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