L'appropriation, par son auteur, de l'habitation érigée sur une décharge publique, illustration de la corrélation européenne entre notion de bien et condition humaine

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cour EDH grande chambre, 30 nov. 2004, Oneryildiz c/ Turquie, req. n° 48939/99)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Propriété; Habitation; Construction; Décharge publique

Domaines: Droit

Thierry Revet. L'appropriation, par son auteur, de l'habitation érigée sur une décharge publique, illustration de la corrélation européenne entre notion de bien et condition humaine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.422. ⟨halshs-02247726⟩