Reconduction des contrats - Crédits

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

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Judith Rochfeld

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (JO 1er févr. 2005, p. 1648)

CONSOMMATION Crédit à la consommation Reconduction des contrats Surendettement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247741

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02247741 , version 1 (01-08-2019)

Judith Rochfeld. Reconduction des contrats - Crédits. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.478. ⟨halshs-02247741⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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