La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ 1re, 5 avr. 2005, pourvoi n° 02-15.459, à paraître au Bulletin, D. 2005.2114, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel)

Mots clés: INDIVISION; Bien indivis; Cession; Indivisaire; Opposabilité

Domaines: Droit

Thierry Revet. La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.801. ⟨halshs-02247812⟩