Fraude paulienne à la créance de donner

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

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Thierry Revet

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Com. 10 janv. 2006, n° 04-18.395, non publié au Bulletin)

CONTRAT ET OBLIGATIONS ACTION PAULIENNE Obligation de donner Transfert de propriété Fraude paulienne Vente Hypothèque

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247910

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02247910 , version 1 (01-08-2019)

Thierry Revet. Fraude paulienne à la créance de donner. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.343. ⟨halshs-02247910⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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