Réforme du PACS
Résumé
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24 juin 2006, p. 9513)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247969 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Réforme du PACS. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.624. ⟨halshs-02247969⟩
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